Donner vie à son projet
5 min
12 oct 2026
Installation d’une pergola : le guide complet des démarches à effectuer
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- Installer une pergola : que dit la loi ?
- Les démarches administratives pour installer une pergola
- Surface de la pergola : déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?
- Pergola et réglementation : comment constituer votre dossier ?
- Construction d’une pergola non déclarée : quels sont les risques ?
- J’installe une pergola, vais-je payer des impôts ?
- Tableau récapitulatif des démarches administratives pour installer une pergola
Vous envisagez d’installer une pergola sur votre terrasse ou dans votre jardin ? Attendez-vous à quelques démarches administratives ! Pas de panique, les formalités sont plutôt simples, cependant la réglementation concernant les pergolas varie selon plusieurs critères qu’il faut connaître pour faire les bonnes démarches. Permis de construire, superficie, règles d’urbanisme… Suivez notre guide, on vous explique tout avant d’installer une pergola.
En résumé :
- Les démarches administratives pour installer une pergola varient selon le type de pergola, sa localisation et sa surface.
- Selon ces critères, vous devez demander une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire, puis déposer un dossier détaillé de votre projet en mairie.
- Une autorisation d’urbanisme est obligatoire, sinon la pergola est jugée illégale.
- La fiscalité applicable aux pergolas est subtile, contactez votre centre des impôts.
COMPRENDRE LA QUALIFICATION DU PROJET
Installer une pergola : que dit la loi ?
La pergola occupe une place variable dans le Code de l’Urbanisme. Sur le plan juridique, c’est une annexe de jardin couverte et ouverte, mais selon des critères assez subtils, elle peut être considérée soit comme :
- Une construction, légère mais permanente,
- Une extension, si elle est rattachée à l’habitation,
- Une installation, temporaire ou mobile.
Ainsi, la pergola autoportante est une construction légère permanente, la pergola adossée est une extension puisqu’elle s’appuie sur la façade de la maison, et la pergola démontable est une installation temporaire. Le fait qu’il s’agisse d’une pergola bioclimatique ou à toit fixe importe peu généralement, car la loi favorise les installations améliorant le confort thermique.
En revanche, la pergola fermée (par des stores, vitres, claustras…) est un type de pergola à part, que nous traiterons en détail un peu plus loin.
La réglementation applicable à votre future pergola dépend ainsi de sa qualification juridique, et les autorisations d’urbanisme à obtenir avant travaux seront donc différentes. Deux autres critères sont également essentiels : la localisation et la surface de la pergola.
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VÉRIFIER L'ENVIRONNEMENT DU PROJET
Les démarches administratives pour installer une pergola
Intéressons-nous d’abord à la localisation de votre pergola. La réglementation impose de tenir compte de l’environnement où est implantée votre pergola, qu’il soit direct (voisinage) ou indirect (bâtiments, alentours…). Le plan local d’urbanisme et le Code Civil vous informent sur les règles à suivre pour votre pergola.
La pergola et le plan local d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) définit les règles d’aménagement sur le territoire de votre commune, et notamment l’occupation des sols, l’implantation des constructions et l’aspect esthétique des menuiseries (coloris, matériaux…). Avant de débuter votre projet de pergola, nous vous conseillons de consulter le PLU sur le site Internet de votre mairie.
Déclaration préalable de travaux (DP) ou permis de construire ?
Le zonage du PLU va préciser le type d’autorisation d’urbanisme à demander :
- En zone urbaine (zone U), le seuil entre déclaration préalable de travaux et permis de construire passe de 20 m² à 40 m² pour une pergola adossée.
- En zone naturelle (zone N), la règlementation est plus stricte. Toute construction ou extension, même inférieure à 5 m², requiert au minimum une DP.
La pergola dans les secteurs sauvegardés
En plus des règles du PLU, certains secteurs sont soumis à des restrictions d’urbanisme :
- Zones classées Bâtiments de France ou sites patrimoniaux remarquables
- Sites naturels inscrits ou classés (réserves ornithologiques, parcs régionaux…)
- Zones archéologiques (ZPPA)…
Une autorisation d’urbanisme est toujours requise dans ces secteurs, et il faut souvent effectuer des démarches supplémentaires qui allongent les délais. Par exemple, vous devez contacter l’Architecte des Bâtiments de France et obtenir un avis conforme avant la construction d’une pergola aux abords d’un monument historique. Renseignez-vous en mairie pour savoir si votre maison est située dans ou à proximité de ces zones.
Des questions sur votre pergola ?
Pergola et voisinage : quelle est la réglementation ?
La réglementation relative à la pergola tient également compte de la proximité du voisinage et de l’accès à l’espace public. En aucun cas votre pergola ne doit causer de préjudice à vos voisins, comme une perte d’ensoleillement, une atteinte à la vue, à un droit de passage ou une servitude. Cela constituerait un trouble anormal de voisinage et entraînerait l’arrêt de votre projet, voire la démolition de votre pergola.
Pour installer une pergola en toute légalité, respectez les règles d’urbanisme suivantes :
- Distance de 3 mètres minimum entre la pergola et l’espace public (cour, chemin, rue…),
- En cas de vue droite chez le voisin, distance minimale de 1,90 m entre la pergola et la limite de propriété (article 678 du Code Civil),
- En cas de vue oblique, au moins 60 cm de distance (article 679 du Code Civil),
Ces règles visent à préserver l’intimité de vos voisins. Elles s’appliquent aussi dans les lotissements et copropriétés, donc vérifiez bien les règlements en vigueur dans ces espace
Votre terrain présente une contrainte particulière ?
Zone protégée, proximité avec le voisinage, implantation en limite de propriété… Un Expert Conseil vous aide à cadrer le projet avant de choisir votre pergola.
CHOISIR LA BONNE AUTORISATION
Surface de la pergola : déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?
La surface de votre pergola est un élément fondamental dans la réglementation. Elle conditionne les démarches administratives à effectuer et le type d’autorisation de travaux à demander. Voici la règle générale pour une pergola installée de façon permanente et inférieure à 12 mètres de hauteur :
Quelle démarche selon la surface ?
- Pour les pergolas de moins de 5 m², il n’y a aucune formalité à effectuer.
- Pour les pergolas de 5 m² à 20 m², il faut déposer une déclaration préalable de travaux.
- Pour les pergolas de plus de 20 m², un permis de construire est nécessaire.
Dans les zones protégées, la DP est exigée en-dessous de 5 m².
Pour les pergolas démontables et installées de façon provisoire (moins de 3 mois consécutifs ou non, 15 jours en zone protégée), aucune autorisation de travaux n’est nécessaire.
Autorisation d'urbanisme pour pergola : quelques « subtilités » administratives
Construction ou extension ?
Par définition, la pergola adossée est ancrée à la structure du bâtiment existant, c’est donc une extension. Elle vient couvrir une terrasse avec une toiture fixe ou bioclimatique. En zone urbaine, une simple déclaration préalable de travaux suffit jusqu’à 40 m² de surface, mais si l’emprise au sol totale (maison + pergola) dépasse 150 m² après travaux, la règle générale s’applique, et le permis de construire sera nécessaire dès 20 m².
La pergola autoportante est une construction indépendante de l’habitation. Constituée de 4 poteaux, elle peut être accolée à la maison ou ancrée dans le jardin. Elle ne profite pas de la même majoration que la pergola adossée en zone urbaine : le permis est construire reste exigé dès 20 m².
Le cas spécifique de la pergola fermée
A l’inverse d’une véranda, la pergola est une construction ouverte sur l’extérieur. Pour sa surface, on parle d’emprise au sol.
Toutefois, lorsqu’elle est équipée de stores, vitrages et/ou brise-soleil sur chaque face extérieure, on considère que la pergola est fermée, car des équipements obstruent le passage. On parle alors de surface de plancher.
Cette subtilité de vocabulaire n’a aucun impact sur les démarches administratives à réaliser, mais elle en a un dans le calcul des impôts fonciers !
Envie d’une pergola ?
CONSTITUER LE BON DOSSIER
Pergola et réglementation : comment constituer votre dossier ?
Pour les pergolas soumises à déclaration, vous devez constituer un dossier détaillé de votre projet. Ce dossier devra soit :
- Être déposé en mairie en main propre contre reçu,
- Être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception
- Être transmis par voie dématérialisée.
Un dossier lisible facilite l’instruction
Plans, façades, insertion graphique et photos permettent à la mairie de comprendre précisément l’implantation et l’aspect de votre future pergola.
Quels documents fournir pour déclarer une pergola en mairie ?
- Formulaire de déclaration préalable de travaux Cerfa 16702*01* ou formulaire de permis de construire Cerfa 13406*15 selon l’emprise au sol de votre pergola.
- Plan de situation du terrain dans votre commune.
- Plan de coupe du terrain.
- Plan de masse des constructions.
- Plan des façades et de la toiture si la pergola est adossée ou accolée à la maison.
- Simulation graphique (croquis à main levée ou plans 3D).
- Photos de l’environnement proche et lointain.
D’autres documents peuvent vous être demandés, comme une notice descriptive détaillant les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.
* Remplace le formulaire Cerfa 13703 depuis le 1er janvier 2025.
Quel est le délai d’instruction ?
- Déclaration préalable de travaux : 1 mois, ou 2 mois en secteur protégé.
- Permis de construire : 2 mois, ou 3 mois en zone protégée.
Passé ce délai et en l’absence de réponse de votre mairie, votre projet de pergola est considéré comme accepté.
Des démarches administratives plus simples
Selon votre projet, notre bureau d’études peut vous accompagner dans la préparation des documents et le dépôt du dossier en mairie. Vous avancez avec un interlocuteur qui connaît aussi les contraintes techniques de votre pergola.
Ce qu’ils pensent de nous
Bruno Soubeyrand
5/5
Je recommande vivement,
Ils sont très professionnels et les matériaux sont de très bonne qualité.
Le SAV est au top.
Aucun soucis à part un petit réglage de temps en temps.
Ils interviennent très vite.
J'ai fait changer mes fenêtres, ma porte d'entrée et celle du garage.
Le travail a été excellent. Du coup je leur ai fait poser une véranda.
Je remercie particulièrement Steven et Gaetan qui sont très à l'écoute.
il y a 5 jours
MEYZIEU
Sandra ROUX
5/5
Nous avons fait appel à la société TRYBA, agence de MIMIZAN, dans le cadre de l’installation de pergolas à notre domicile, et l’expérience est aujourd’hui pleinement satisfaisante.
Au-delà de la qualité du produit final, je tiens à souligner la qualité globale de l’accompagnement. Dès les premiers échanges, nous avons bénéficié d’un conseil clair, structuré et adapté à notre besoin. Les différentes étapes du projet ont été menées avec sérieux, dans un cadre rassurant et professionnel.
L’intervention s’est déroulée avec rigueur : respect des délais, organisation fluide, et une équipe impliquée sur le terrain. Les travaux ont été réalisés avec soin, et le résultat est à la hauteur de nos attentes.
J’ai également particulièrement apprécié la qualité de la relation tout au long du projet : disponibilité, écoute, et capacité à répondre aux questions de manière précise. Ce suivi fait clairement la différence.
Une collaboration que je recommande sans hésitation.
il y a 6 mois
MIMIZAN
ÉVITER LES MAUVAISES SURPRISES
Construction d’une pergola non déclarée : quels sont les risques ?
Attention !
Installer une pergola sans la déclarer rend la construction illégale. Sans l’autorisation d’urbanisme requise pour votre projet, vous risquez :
- Une amende administrative allant jusqu’à 6 000 € par m²,
- La démolition de votre pergola,
- Un rattrapage de taxes,
- L’absence de couverture en cas de sinistre,
- Le blocage d’une vente immobilière.
Moralité : déclarez votre pergola !
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ANTICIPER LES CONSÉQUENCES FISCALES
J’installe une pergola, vais-je payer des impôts ?
Comme souvent avec notre administration fiscale, la règle générale est claire… mais des exceptions et différentes interprétations sont possibles !
Voici ce qui est certain en matière de réglementation fiscale pour les pergolas :
✓ Une pergola ouverte sur l’extérieur est exclue de la surface taxable : pas de taxe d’aménagement, ni d’augmentation de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation (pour les résidences secondaires).
✓ La taxe d’aménagement ne concerne que les pergolas fermées et permanentes de plus de 5 m², et avec plus de 1,80 m de hauteur sous plafond.
✓ Une pergola fermée sur les côtés est assimilée à une véranda ; elle crée une surface de plancher supplémentaire qui est soumise à la taxe d’aménagement et à une augmentation de la taxe foncière.
Mais peut-on considérer une pergola bioclimatique comme couverte ? Est-ce que des stores ou des brise-soleil constituent vraiment des cloisons ? Et la pergola adossée, extension taxable ou pergola ouverte non taxable ?... Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre centre des impôts pour éviter les impairs.
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Tableau récapitulatif des démarches administratives pour installer une pergola
Voici un bref récapitulatif des démarches pour une pergola installée chez un particulier :
Tableau récapitulatif
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Voici nos réponses aux questions les plus souvent posées par nos clients :
Accéder à la FAQQuelle est la différence de réglementation entre une pergola adossée et une pergola autoportante en zone urbaine ?
La pergola adossée est considérée comme une extension de la maison, ce qui permet de bénéficier d'un seuil de déclaration préalable étendu jusqu'à 40 m² en zone U. À l'inverse, la pergola autoportante est vue comme une construction indépendante et nécessite un permis de construire dès que sa surface dépasse 20 m².
Est-il vrai qu'une pergola bioclimatique est plus taxée qu'une pergola à toit fixe ?
Non, car la loi favorise généralement les installations améliorant le confort thermique. Tant qu'elle reste ouverte sur l'extérieur, une pergola, qu’elle soit à toit fixe ou bioclimatique, est exclue de la surface taxable et n'entraîne pas d'augmentation de la taxe foncière.
Quelles précautions prendre vis-à-vis du voisinage ?
Il est impératif de respecter des distances minimales, soit 1,90 m pour une vue droite et 60 cm pour une vue oblique par rapport à la limite de propriété. Le projet ne doit causer aucun trouble anormal de voisinage (comme une perte d'ensoleillement) sous peine de démolition.
Que se passe-t-il si j'installe une petite pergola de moins de 5 m² dans un secteur protégé ?
Contrairement à la règle générale qui dispense de formalités pour cette petite surface, les secteurs sauvegardés (proximité d'un monument historique, site classé) imposent systématiquement une déclaration préalable. Un avis de l'Architecte des Bâtiments de France est alors nécessaire, ce qui rallonge les délais d'instruction.
Une pergola équipée de stores latéraux motorisés change-t-elle de statut fiscal ?
Oui, car si des stores ou vitrages obstruent le passage sur chaque face, la pergola est alors considérée comme « fermée ». Elle crée alors de la surface de plancher, ce qui l'apparente à une véranda soumise à la taxe d'aménagement, et elle peut augmenter vos impôts fonciers.
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